Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession
Art. 5
5 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-3-1, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-6-1, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession, Art. L821-9, Art. L821-10, Art. L821-12, Art. L821-12-1, Art. L821-13
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-5