Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 54
54 / 55En vigueur depuis le 17 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le titre Ier et le titre III de la présente ordonnance ; 2° Les articles L. 821-6, L. 822-3, L. 822-10, L. 823-8-1, L. 823-12-1 et L. 823-16-1 du code de commerce. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.-Les articles L. 322-3-1, L. 322-26-2-3 et L. 322-26-4 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. V.-Les articles L. 513-24, L. 550-5 et L. 621-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. VI.-A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier Art. L. 745-1-2 VII.-A modifié les dispositons suivantes : Code monétaire et financier Art. L. 745-12, Art. L. 755-12
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Prolegi/LEGITEXT000032252964#art-54