Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

ORDONNANCE · n° 2016-351

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

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Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Chapitre II : Modification du code monétaire et financier

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions finales