Chapitre Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-1
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Prolegi/LEGITEXT000032297584#art-1