Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 2
2 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L181-1 A, Art. L3
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Prolegi/LEGITEXT000032326616#art-2