Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à la profession de commissaire-priseur judiciaire
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A,
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-11