Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives à la profession d'avocat
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-12