Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle
Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L422-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-7-1, Art. L422-12, Art. L423-2
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-6