Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817 -3
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-7