Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la profession de notaire
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis A
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Prolegi/LEGITEXT000032332058#art-9