Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

ORDONNANCE · n° 2016-413

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

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Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence