Chapitre Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L719-10, Art. L719-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-13
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Prolegi/LEGITEXT000032372779#art-11