Chapitre Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032372779#art-12