Chapitre Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 524
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Prolegi/LEGITEXT000032372779#art-8