Chapitre Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2
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Prolegi/LEGITEXT000032372779#art-9