Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L322-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L322-46
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Prolegi/LEGITEXT000032372864#art-3