Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire en fonctions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance exerce les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de santé publique jusqu'à la nomination de ce dernier. Jusqu'à la tenue de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, le président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire exerce les compétences du conseil d'administration pour les actes relatifs à la gestion courante.
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Prolegi/LEGITEXT000032403192#art-4