Chapitre Chapitre IV : Réalisation et gestion du canal Seine-Nord Europe
Art. 11
13 / 19En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac. II.-Les biens meubles et les locaux de Voies navigables de France sont mis à la disposition de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, en tant que de besoin, dans des conditions fixées par voie de convention conclue à titre onéreux entre les deux établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000032443612#art-11