Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
18 / 19En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissous au plus tard à la date la plus tardive entre : 1° Les douze mois qui suivent l'achèvement complet et la réception des travaux prévus à l'article 1er ; 2° La date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies au même article 1er ; 3° La date de fin de remboursement des emprunts qu'il a contractés. A la date de dissolution de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, sans préjudice des dispositions de l'article 14, Voies navigables de France est subrogé à cet établissement dans tous les droits et obligations contractés par lui pour la réalisation et le financement de l'infrastructure.
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Prolegi/LEGITEXT000032443612#art-16