Chapitre Chapitre IV : Réalisation et gestion du canal Seine-Nord Europe
Art. 9
11 / 19En vigueur depuis le 23 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de Voies navigables de France, futur exploitant de l'ouvrage, est requis avant l'approbation de chaque étape technique du projet dans des conditions fixées par convention entre Voies navigables de France et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
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Prolegi/LEGITEXT000032443612#art-9