Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 30 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032466630#art-8