Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 19
19 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L956-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L958-1
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Prolegi/LEGITEXT000032624329#art-19