Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

ORDONNANCE · n° 2016-728

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : CompétencesChapitre Ier : Compétences

capo Chapitre II : Accès à la professionChapitre II : Accès à la profession

capo Chapitre III : Conditions d'exercice de la professionChapitre III : Conditions d'exercice de la profession

capo Chapitre IV : Organisation de la professionChapitre IV : Organisation de la profession

capo Chapitre V : Discipline et responsabilitéChapitre V : Discipline et responsabilité

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES