Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre V : Discipline et responsabilité
Art. 19
20 / 30En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions énumérées aux 3° et 4° de l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité aux chambres et organismes professionnels des commissaires de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000032624448#art-19