Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L122-17, Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L122-33, Art. L122-34 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
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Prolegi/LEGITEXT000031944006#art-5