Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-30
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Prolegi/LEGITEXT000032896234#art-2