Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales, Sct. Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle, Art. L2339-1-1, Sct. Section 1 bis : Sanctions administratives, Art. L2339-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000032918742#art-1