Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L517-1
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Prolegi/LEGITEXT000032918742#art-12