Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
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Prolegi/LEGITEXT000032918742#art-14