Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
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Prolegi/LEGITEXT000034852088#art-3