Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L611-3, Art. L611-4, Art. L612-2, Art. L612-33, Art. L612-35-1, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L612-44, Art. L613-31-1, Art. L613-32, Art. L613-33-4, Art. L613-34
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Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-11