Chapitre Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 208 D, Art. 163 bis G, Art. 806, Art. 885-0 V bis, Art. 1672
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Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-16