Chapitre Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2015
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Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-17