Chapitre Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 28 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17-1 Code du travail applicable à Mayotte Art. L831-1
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Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-18