Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L420-1, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-5, Art. L420-8, Art. L420-10, Art. L421-11, Art. L421-13, Art. L422-1, Art. L424-1, Art. L424-3, Art. L425-1, Art. L425-5, Art. L425-6, Art. L440-7, Art. L440-8
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Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-4