Chapitre Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et modification de la définition des prestataires de services d'investissement au sein du code monétaire et financier
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 28 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille relatives au secret professionnel, Art. L531-12 10° L'article L. 531-12 est ainsi modifié : g) Au dernier alinéa du I, après les mots : "lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement" sont insérés les mots : "et les sociétés de gestion de portefeuille" (1).
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Prolegi/LEGITEXT000035014344#art-6