Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1
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Prolegi/LEGITEXT000035139343#art-3