Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
ORDONNANCE · n° 2017-1162
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
17 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
17 articles
Chapitre Ier : Le rapport sur le gouvernement d'entreprise
Chapitre II : Le rapport de gestion
Chapitre III : Mesures de coordination
Chapitre IV : Mesures concernant les petites entreprises
Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance