Chapitre Chapitre III : Mesures de coordination
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-102-4
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Prolegi/LEGITEXT000035177747#art-11