Chapitre Chapitre V : Application outre-mer et entrée en vigueur de l'ordonnance
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 - Code monétaire et financier Art. L766-5
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Prolegi/LEGITEXT000035177747#art-15