Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-1, Art. 35-3, Art. 35-2, Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000035251358#art-1