Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNA›Chapitre Chapitre IV : Professions de santé
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4421-14, Art. L4423-1, Art. L4423-3
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Prolegi/LEGITEXT000035251310#art-10