Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Guyane
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1444-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Guyane A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1444-1, Art. L1446-1
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Prolegi/LEGITEXT000035251310#art-4