Titre Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-8
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Prolegi/LEGITEXT000035251214#art-11