Titre Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L390-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035251214#art-14