Art. 22
22 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L741-1, Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035396076#art-22