Art. 30
30 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Stabilité du système financier, Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L761-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-1, Art. L761-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000035396076#art-30