Titre Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L514-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-10