Titre Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2141-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-13