Titre Titre Ier : PLACE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE›Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux petites entreprises
Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2232-10-1, Art. L2261-23-1
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Prolegi/LEGITEXT000035608834#art-2